Conditions générales de vente

Préambule

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir l'abonnement adéquat et de s'assurer de la compatibilité de l'utilisation du site avec son matériel.

La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces conditions générales de vente.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 1 : Prix

Les prix de nos abonnements sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

L’entreprise MyCarRegister se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée.

Les informations relatives aux prix peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

Article 2 : Abonnement

Tous les abonnements, quels que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les abonnements sont obligatoirement faits en ligne sur le site Internet : https://mycarregister.com. Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d'avertir immédiatement société MyCarRegister de toute erreur.

Votre abonnement commence dès le paiement effectué en cas de nouvel abonnement, ou à la fin de la période d'abonnement en cours le cas échant.

L’entreprise MyCarRegister se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout abonnement d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou relatif aux conditions d'utilisation du site.

Article 3 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant tout abonnement.

Sur notre site Internet, quand vous cliquez sur le bouton 'Payer' après le processus d'abonnement, vous déclarez accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation, intégralement et sans réserve.

Les données enregistrées par l’entreprise MyCarRegister constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’entreprise MyCarRegister et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 : Paiement

Seul le paiement par carte bancaire est disponible : Visa, Eurocard/MasterCard, autres cartes bleues. Le paiement est effectué via la plateforme de paiement en ligne Stripe

Le débit de la carte est effectué lors de l'enregistrement de la commande.

L’entreprise MyCarRegister se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais l'abonnement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande

Article 5 : Sécurisation

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, l’entreprise MyCarRegister utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement, proposé par la société Stripe.

Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l'organisme de paiement, sans passer par notre site. L’entreprise MyCarRegister ne reçoit jamais l'autorisation bancaire. Elle est directement gérée par le prestataire de paiement et la banque. Elle ne stocke aucune information bancaire.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour annuler son abonnement. Pour ce faire, contacter MyCarRegiser via le formulaire de contact du site ou par mail à contact@mycarregister.com

Article 7 : Procédure de remboursement

En cas de demande de remboursement ou d'annulation de la commande, l’entreprise MyCarRegister fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Le remboursement s'effectuera par l'entreprise MyCarRegister par virement.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de l’entreprise MyCarRegister.

Article 9 : Responsabilité

L'abonnement proposés est conforme à la législation française en vigueur. L’entreprise MyCarRegister ne peut être tenue pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

L’entreprise MyCarRegister n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Article 10 : Droit applicable - Litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 : Médiation

Conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation, vous avez le droit d'avoir recours à un médiateur permettant la résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Vous pouvez, si vous le souhaitez, saisir un médiateur de la CNPM en déposant une réclamation à l'adresse suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.

Article 12 : Informations nominatives

L’entreprise MyCarRegister s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.

L’entreprise MyCarRegister ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des abonnements : nom, prénom, adresse et email.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de l’entreprise MyCarRegister. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Article 13 : Identification de la société

https://mycarregister.com est le site Internet de l’entreprise MyCarRegister

Le mot MyCarRegister (TM) est déposé comme marque de l’entreprise et est donc sous son contrôle pour quelque utilisation que se soit.